Conditions générales de ventes

 

ARTICLE 1 - Société

Anna Ka Bazaar est une Société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 215, rue Jean-Jacques Rousseau - 92130 Issy-les-Moulineaux (France) et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 504 842 998, CODE APE : 4719B, TVA intracommunautaire : FR 09504842998

ARTICLE 2 - Objet

Les présentes conditions générales sont conclues entre la Société Anna Ka Bazaar appelée le Vendeur et le Client. Les présentes conditions ne s'appliquent qu'aux personnes physiques n'ayant pas la qualité de commerçant au sens du Code de la Consommation et agissant pour leurs besoins personnels. Le client déclare avoir sa pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Les mineurs n'ont pas de capacité juridique. Par conséquent, ils ne sont aptes à commander sur le site qu'avec l'autorisation expresse de leurs représentants légaux. Ce sont ces derniers qui seront engagés à l'égard de la Société Anna Ka Bazaar. Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande dûment validée sur le site www.annakabazaar.com implique l'adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes. Il est conseillé au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales sans, toutefois, les modifier. La Société Anna Ka Bazaar se réserve le droit de modifier ou d'adapter les présentes conditions générales sans préavis. En cas de modification, les conditions applicables sont celles qui étaient en vigueur au jour de la passation de la commande. La date de mise à jour figure en tête des présentes conditions générales.

ARTICLE 3 - Protection des informations personnelles et nominatives

La Société Anna Ka Bazaar s'engage à traiter en toute confidentialité les données à caractère personnel communiquées par le Client et à ne les utiliser que pour le traitement de sa commande et le suivi de la relation commerciale. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Il peut exercer les droits mentionnés ci-dessus en contactant la Société Anna Ka Bazaar par courrier postal à l'adresse qui figure en tête des Conditions Générales de Vente ou par courrier électronique à l'adresse suivante : service-clients@annakabazaar.com. La Société Anna Ka Bazaar ne vend pas, ne commercialise pas et ne loue pas à des tiers l'ensemble des données transmises par le Client. Il convient néanmoins de préciser que le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activité à un tiers.

ARTICLE 4 - Commande

Le Client sélectionne sur le site les produits qu'il désire commander. Une fois le ou les produits sélectionnés, le client crée un compte en choisissant un mot de passe et où est notifié la civilité, le nom, le prénom, l'adresse postale et les informations nominatives du Client. Le Client reçoit sur sa boîte mail via l'adresse service-clients@annakabazaar.com une confirmation de l'ouverture de son compte. L'identification du Client permettant l'enregistrement de la commande doit contenir au minimum les informations suivantes :- le Client doit s'identifier soit à l'aide de son adresse mail et de son mot de passe, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne sur le Site (civilité, nom, prénom, adresse postale et informations nominatives du Client) ;- il doit sélectionner les produits avec les références indiquées incluant les options de couleurs, tailles, etc... Dans le cas des produits comportant des options, ces références précises apparaissent lorsque les bonnes options sont sélectionnées ;- il doit indiquer les quantités demandées ;- il doit indiquer l'adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison ;- il indique l'adresse de facturation si elle est différente de l'adresse de livraison ;- le Client doit indiquer le mode de livraison choisi ;- enfin, il doit indiquer le mode de paiement choisi parmi les options proposées sur le Site. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société Anna Ka Bazaar constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

ARTICLE 5 - Prix

Les prix des produits figurant sur le Site sont exprimés en Euros TTC et incluant la TVA pour la France et les pays de l'Union européenne. Toutefois, le prix applicable à une commande d'un produit est celui mentionné pour le produit sur le Site lors de l'enregistrement de la commande, dans la limite des stocks disponibles. Ce prix est ferme et non révisable et ne comprend pas les frais d'expédition et de transport. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Vendeur est le prix définitif. Une facture est établie par le Vendeur et transmise au Client par mail lors de la confirmation de la commande. Les tarifs des fournisseurs du Site étant en constante évolution, la Société Anna Ka Bazaar se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le site. La Société Anna Ka Bazaar se réserve également le droit de modifier les prix affichés sur le site en cas d'erreur typographique.

ARTICLE 6 - Paiement

6-1 Mode de paiement

Le règlement des achats s'effectue en Euro avec les cartes bancaires affiliées à Carte Bleue, Visa, Eurocard et Mastercard internationales, ou par virement bancaire (les données nécessaires au virement sont fournies sur le Site au moment du choix du mode de paiement), par chèque et par PAYPAL. La devise acceptée est l'Euro.

6-2 Délais de règlement

La commande est payable au comptant, en totalité au jour de la validation de la commande par le Client. Un mail confirmant l'envoi de la commande sera adressé au client via l'adresse mail service-clients@annakabazaar.com. En cas de refus d'acceptation bancaire de la commande, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande en cours effectuée par le Client.

6-3 Modalités de règlement

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues au Vendeur. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la validation de la commande par le Vendeur.

6-4 Clause de réserve de propriété

La Société Anna Ka Bazaar reste propriétaire des produits livrés jusqu'à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques de perte ou de détérioration des produits au Client, dès la livraison des produits, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

ARTICLE 7 - Livraison7-1 Lieu de livraison

Les produits ne sont livrables qu'en France métropolitaine, dans les DOM, TOM et au sein des pays de l'Europe, USA, Asie et Océnie. Les livraisons ne pourront s'effectuer au sein des autres pays non cités que sur demande. La demande devra être sollicitée par le Client auprès de la Société Anna Ka Bazaar au moment de la validation de la commande par e-mail. La Société Anna Ka Bazaar s'engage alors à adresser par e-mail un devis au client demandeur dans un délai de 48 heures.

7-2 Délais de livraison

Dans l'hypothèse d'une livraison classique, pour les produits en stock, et en l'absence d'incident de paiement, toute commande passée sur le site www.annakabazaar.com avant 12h00 (midi) est expédiée le jour même. Pour tout paiement par virement et par chèque, le délai de préparation de la commande est augmenté du temps de traitement et de validation par la banque (environ 5 jours). Pour les produits qui ne sont pas disponibles, le délai de livraison est égal au délai d'expédition du produit par le fournisseur à la Société Anna Ka Bazaar additionné du délai d'expédition du produit au Client. Les délais de livraison des fournisseurs sont inclus dans les délais d'expédition affichés sur les fiches Produits du Site. Si le délai d'expédition ne peut être tenu, la Société Anna Ka Bazaar en informera le Client, en fonction des données connues par la Société Anna Ka Bazaar. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'éventuels retards de livraison, notamment en raison d'erreurs ou de perturbations imputables au transporteur (grèves totales ou partielles de la chaîne logistique et/ou des services postaux et/ou des moyens de transport ou des communications). La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur. En cas de mise en oeuvre du droit de rétraction ou en cas de livraison de produits non conformes à la commande ou défectueux par rapport au bon de livraison (avarie, défaut de fabrication), le Client devra faire part de sa demande de retour par mail service-clients@annakabazaar.com en exposant sa réclamation.

7-3 Suivi de la commande

Le Client peut à tout moment consulter l'état de sa commande sur le site www.annakabazaar.com en consultant la rubrique « suivi de commande » ou son compte. Ce suivi permet au Client de connaître l'état de traitement de sa commande, mais également l'état d'expédition ou de livraison de ses colis. Ce dernier suivi de livraison est effectué en interface avec les moyens Internet de suivi des transporteurs. Le Vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable des indisponibilités, ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs. Le Vendeur s'efforce néanmoins de rendre cette information la plus claire possible et de fiabiliser au mieux le transport avec ses transporteurs. Le Client peut à tout moment contacter le Service Clients du Vendeur afin d'être informé du suivi de sa commande.

7-4 Frais de port

Les frais de port sont indiqués au Client avant l'enregistrement définitif de la commande et sont consultables sur le site www.annakabazaar.com. Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations marketing promotionnelles.

7-5 Retards de livraison liés au transporteur

Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés du fait du transporteur, le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste. Dans tous les cas de retards importants, le Client doit contacter la Société Anna Ka Bazaar afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis. Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l'avis d'expédition de annakabazaar.com. Dans ces conditions, la Société Anna Ka Bazaar se charge d'effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Dans le cas où le colis n'était pas retrouvé, la Société Anna Ka Bazaar effectuerait une nouvelle livraison du même produit (dans les délais de disponibilité) ou en proposerait le remboursement au Client.

7-6 Colis endommagés

Le Client se doit de contrôler devant le transporteur l'état du colis et émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l'absence de réserve, le Produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l'objet de contestation concernant sa livraison. Le Client devra après émission de ces réserves informer la Société Anna Ka Bazaar par courrier électronique afin qu'elle puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite, tant du point de vue du retour du produit dans ses entrepôts que du point de vue d'une nouvelle livraison. En cas d'absence de notification, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un délai long de prise en charge de la nouvelle livraison.

ARTICLE 8 - Retour - Rétractation - Echange8-1 Délai et modalités de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi (article L 121-16 du Code de la Consommation et article L 121-20 du Code de la Consommation) d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur, la Société Anna Ka Bazaar, à fin d'échange ou de remboursement sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités à l'exception le cas échéant, des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les infractions aux dispositions de l'article L.121-18 du Code de la Consommation (qui indique que dans toute offre d'un bien ou de fourniture d'une prestation de services qui est faite à distance à un consommateur, le professionnel est tenu d'indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques ainsi que l'adresse de son siège et, si elle est différente, celle de l'établissement responsable de l'offre) ainsi que le refus du Vendeur de changer ou de rembourser un produit retourné par le Client dans les conditions visées à l'article L.121-16 du Code de la Consommation sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions du titre VI de l'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Toutefois, dans l'hypothèse d'abus flagrants (notamment répétition jugée anormale d'annulations par un même Client), le Vendeur se réserve alors le droit de facturer au Client ses frais de gestion et annulation. Pour pouvoir bénéficier de ce délai de rétractation, le client doit : - faire part au Vendeur, la Société Anna Ka Bazaar, de sa demande de retour par mail au service-clients@annakabazaar.com. Par retour de mail, la Société Anna Ka Bazaar adressera une fiche de retour à compléter. - à la réception de cette fiche de retour, retourner les produits à ses frais dans leurs emballages d'origine, selon le même mode de livraison que celui utilisé par le Vendeur, à l'adresse suivante : Société Anna Ka Bazaar - Service des Retours, 215 rue Jean-Jacques Rousseau - 92130 Issy-les-Moulineaux (France), en y joignant le formulaire de retour de commande dûment complété. Le mode de compensation doit être clairement indiqué sur le formulaire : échange, ou remboursement. Le Vendeur prévient le Client par e-mail de la réception de son envoi et du traitement de son retour dans un délai maximum de 72 heures. - doit retourner les produits dans les 7 jours de la livraison. Il convient de préciser que l'envoi du colis reste sous l'entière responsabilité du Client ; le Vendeur n'est pas responsable de la perte du colis par les services postaux. Toutefois, la Société Anna Ka Bazaar ne peut accepter une annulation ou un échange d'une partie d'un produit faisant l'objet d'une référence. Par exemple, dans le cas de vente par lots, le Client ne pourra échanger ou annuler que le lot complet, y compris si les éléments du lot sont vendus aussi séparément sur le Site.

8-2 Modes de compensation Échange

La Société Anna Ka Bazaar renvoie au Client sans frais supplémentaire le ou les produits que le Client souhaite échanger tels que mentionnés sur le formulaire de retour, sous réserve de leur disponibilité. L'échange doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du produit concerné. Si la nouvelle référence produit demandée en échange est d'un montant supérieur, le Client devra effectuer le paiement de la différence avant expédition du nouveau produit. A l'inverse, si le montant est inférieur au montant initial, le compte du Client sera crédité de cette différence. L'expédition du nouveau produit ne pourra être effectuée qu'après retour du produit échangé. Si le produit n'est plus disponible, Anna Ka Bazaar s'engage à rembourser le client. Remboursement Le Client peut aussi demander le remboursement d'un produit dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du produit concerné. Le Client recevra alors dès réception du produit un chèque de remboursement. Les frais forfaitaires de traitement et d'expédition de la commande seront déduits de ce remboursement.

ARTICLE 9 - Responsabilité du Fabricant - Garanties

Aux termes des dispositions de l'article L.211-4 Code de la Consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Aux termes des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la Consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit :- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Aux termes des dispositions de l'article L.211-12 du Code de la Consommation, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Aux termes des dispositions de l'article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Aux termes des dispositions de l'article 1648 alinéa 1er Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 10 - Conformité des produits ou services

La Société Anna Ka Bazaar s'engage à faire les meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le site internet soit le plus fidèle aux produits eux-mêmes. Toutefois, compte tenu de la présentation numérique des produits, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement aux produits en lui-même. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur. Par ailleurs, il convient de préciser que les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

Article 11 - Responsabilité

Pour toutes les étapes d'accès au Site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, le Vendeur n'a qu'une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française. De même, le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 12 - Litiges et contestations

Le contrat est conclu en langue française. Les présentes conditions générales et toutes les situations qui en découlent sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à la Société Anna Ka Bazaar pour obtenir une solution amiable. Tous courriers de contestation devront être envoyés à la Société Anna Ka Bazaar - 215 rue Jean Jacques Rousseau 92130 Issy-les-Moulineaux France. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 13 - Divers

Dans l'hypothèse où l'un des termes des Conditions Générales de Vente sera considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront valables.